Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DYMO


  1. Informations générales sur la société

  2. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») s’appliquent à tous les produits vendus à l’utilisateur final (le « Consommateur ») (dans les pays indiqués dans l’article 5) sur le site Web www.DYMO.com (le « Site»), géré par la société NWL Switzerland sàrl, 10 chemin de Blandonnet – 1214 VERNIER (Suisse), immatriculée sous le numéro CH-020.3.922.310-0 (« DYMO »), téléphone +33 15 732 48 46, e-mail dymoeurope@newellco.com ou coordonnées disponibles ici.

    Les présentes Conditions générales remplacent toutes les clauses et conditions précédentes ou toutes les clauses et conditions générales ou particulières du Consommateur. Chaque commande passée sur le Site présuppose la consultation préalable et l’acceptation des Conditions générales par le Consommateur.La protection des données personnelles du Consommateur est garantie par notre politique de confidentialité, disponible ici. De plus, l’utilisation générale du Site est soumise aux Conditions générales.

  3. Rétractation, retour de produits
    • 2.1.Droit de rétractation légal

      TLe Consommateur a le droit d’annuler la vente, sans avoir à régler de pénalité et sans fournir de motif à DYMO, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date (a) d’achat par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Consommateur, en possession d’articles (ou, en cas d’articles commandés ensemble mais livrés séparément, en possession du dernier) ou (b) de signature du contrat de service. Pour éviter toute ambiguïté, seuls les coûts liés au retour du ou des articles seront à la charge du Consommateur.

      Si le Consommateur décide d’annuler la vente, il devra envoyer à DYMO (voir les coordonnées ci-dessus) une déclaration explicite (ex. : lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de sa décision - un modèle d’annulation est disponible ici. Dans ce cas, nous conseillons au Consommateur d’utiliser le formulaire Contactez-nous de DYMO, de nous contacter par téléphone +33 15 732 48 46, par e-mail dymoeurope@newellco.com ou par courrier Newell Poland Services Sp. z o.o., ul. Abpa A. Baraniaka 88 c, Building D, 61-131 Poznan, POLAND. Pour respecter les délais d’annulation, il suffit que le Consommateur envoie la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant expiration de la période d’annulation. Un accusé de réception sera envoyé sans retard et sur support durable au Consommateur.

      Le Consommateur devra retourner le ou les articles sans retard et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à dater du jour où il a communiqué à DYMO sa décision d’annuler le contrat. Le délai sera respecté si le Consommateur renvoie les articles avant expiration de la période de 14 jours. Les coûts directement liés au retour des produits seront à la charge du Consommateur.

      Le Consommateur devra suivre les instructions ci-après pour retourner les produits.

      • Le produit sera retourné dans son emballage d’origine (boîte et carton).
      • Le carton sera hermétiquement fermé en vue du transport.
      • L’étiquette de retour est disponible auprès de l’assistance Dymo, qui créera une étiquette UPS prépayée et fournira des instructions détaillées pour l’expédition.

      Remarque : le Consommateur ne retournera pas le ou les articles sans en avertir l’assistance Dymo, et il devra suivre la procédure indiquée.

      DYMOremboursera toutes les sommes acquittées par le Consommateur (dont, le cas échéant, les frais de port) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DYMO a été informée de la décision du Consommateur d’annuler le contrat. DYMO peut toutefois suspendre le remboursement tant que le produit n’a pas été retourné ou que le Consommateur n’a pas fourni de justificatifs attestant du retour des articles, selon le premier de ces événements. Tous les frais liés à la livraison des produits retournés seront à la charge du Consommateur.

      DYMO procèdera au remboursement en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le Consommateur lors de l’achat. Le Consommateur ne soutiendra aucun frais lié au remboursement.

      DYMO ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus cher que celui généralement proposé par DYMO.Le Consommateur sera uniquement responsable de toute éventuelle réduction de valeur des articles suite à une gestion autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.

      2.2. Droit de retour

      Outre le droit légal stipulé dans l’article 2.1 ci-dessus, DYMO accorde le droit au Consommateur de se rétracter dans les 30 jours suivant la livraison. Ce droit, dit de remboursement sous 30 jours (30DMB), est un geste commercial que DYMO réserve exclusivement au Consommateur et qui s’applique à tous les produits DYMO vendus sur son site Web

      Sont exclus dudit droit les consommables, les accessoires ou les logiciels vendus séparément (à savoir qui ne font pas partie du produit). Le droit de rétractation légal prévu dans l’article 2. 1. ci-dessus reste néanmoins assuré.

        2.2.1. Montant remboursé

        Le montant remboursé correspond au prix TVA comprise que le Consommateur a payé pour le produit, frais de port acquittés lors de l’achat compris et hors frais de retour payés par le Consommateur.

        2.2.2. Procédure

        Le Consommateur doit contacter l’assistance DYMO dans les 30 jours suivant la date de livraison du produit.

        Le Consommateur doit renvoyer le produit accompagné d’une copie de la preuve d’achat. Des informations sur la manière de renvoyer le produit seront fournies par l’assistance DYMO.

        TL’article renvoyé doit être complet, en bon état, non défectueux et dans son emballage d’origine. Les articles retournés qui ne sont pas accompagnés de la copie de la preuve d’achat ou qui ne remplissent pas les critères ci-dessus ne seront pas acceptés et ne seront donc pas remboursés.

        2.2.3. Refund lead-time

        Le Consommateur sera remboursé dans un délai maximum d’une semaine suivant la réception de l’article par DYMO, sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat initial.

        Le droit de retour ci-dessus n’affecte en rien vos droits légaux de consommateur.

      2.3. Délai de remboursement

      DYMO remboursera ou échangera les produits défectueux, endommagés pendant le transport ou non conformes. Dans ce cas, le Consommateur en informera rapidement l’assistance DYMO par téléphone, e-mail ou messagerie instantanée . Cette clause n’affecte aucun autre droit légal du Consommateur prévu par la loi en vigueur sur les produits non conformes.

  4. Procédure de commande
  5. La procédure de commande sur le Site se compose des étapes suivantes.

    • Le Consommateur accède à la page des produits et clique sur « Ajouter au panier ».
    • Le Consommateur clique sur « Accéder au panier ».
    • Le Consommateur clique sur « Passer à la validation des achats » pour confirmer.
    • Le Consommateur peut continuer comme invité ou créer un compte.
    • Le Consommateur saisit son adresse e-mail, ainsi que l’adresse d’expédition et de facturation du produit. Si le Consommateur a un compte, ces informations seront déjà renseignées et il devra les confirmer. Le Consommateur clique sur « Continuer » pour confirmer ses données personnelles.
    • Le Consommateur peut ensuite revoir ses données personnelles, sa sélection et le prix total de la commande, frais de port inclus. Si le Consommateur doit corriger/adapter certaines informations, il lui suffira de cliquer sur les boutons « Modifier » de la section concernée et de les corriger.
    • Le Consommateur confirme qu’il accepte les Conditions générales (case à cocher). Le Consommateur confirme le mode de paiement.
    • [Le Consommateur clique sur le bouton « Payer par », sous la déclaration : « En cliquant sur le bouton ci-dessous, je m’engage à payer. »]
    • Une fois la commande passée, DYMO enverra au Consommateur un e-mail confirmant la réception de la commande.

      DYMO archivera le contrat, et le Consommateur est tenu de faire de même.

  6. Validation des commandes
  7. Dans la mesure où la loi le permet, tous les devis ou propositions ne sont pas contraignants et n’imposent aucune obligation à DYMO. Toute commande passée par le Consommateur sur le Site doit toujours être confirmée par un e-mail de DYMO dans un délai de 48 heures. Le contrat de vente n’est conclu qu’une fois que DYMO a confirmé la commande par e-mail.

    Si les articles commandés ne sont pas disponibles, DYMO se réserve le droit de ne pas les livrer. Le cas échéant, DYMO en informera le Consommateur et retournera tout paiement reçu.

  8. Prix
  9. Le prix des produits que le Consommateur commande sur le Site est le prix affiché sur le Site au moment où le Consommateur confirme la commande indiquée dans l’e-mail de confirmation envoyé au Consommateur par DYMO. Ce prix s’entend TVA comprise, mais hors frais de port ou (éventuels) droits de douane.

    Frais de port :

      Pays Frais de port Devise
      Belgique 10,65 EUR
      France 10,65 EUR
      Allemagne 10,65 EUR
      Pays-Bas 10,65 EUR
      Royaume-Uni 8 GBP

    Pour l’Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas, tous les prix sont exprimés en euros. Pour le Royaume-Uni, tous les prix sont exprimés en livres sterling et s’entendent TVA comprise et hors frais de port.

  10. Paiement
  11. Une fois la vente confirmée, le Consommateur recevra également une confirmation de commande de DYMO par e-mail ou, au plus tard, à la livraison.

    DYMO accepte les cartes Maestro, MasterCard et VISA. Les paiements sont débités instantanément.

    Tous les autres taxes, droits, prélèvements ou frais applicables à acquitter entre la date de la commande et la livraison seront à la charge du Consommateur.

  12. Livraison, propriété et risque
  13. Sauf mention contraire dans le courriel de confirmation, les commandes seront livrées sous 3 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation envoyée au Consommateur.

    Le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des articles sera transféré au Consommateur à la livraison de l’article.

    DYMO livrera les produits commandés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, comme indiqué dans les Conditions générales, sauf indication contraire dans l’email de confirmation. Ces délais de livraison sont des estimations, les dates de livraison ne sont pas garanties. Le Consommateur sera exclusivement responsable des adresses de livraison contenant des erreurs. Sans préjudice des cas de force majeure, nous appliquerons un délai de livraison maximum de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de DYMO. Si la date de livraison prévue a été dépassée en raison d’un manquement de la part de DYMO, le Consommateur a le droit, sans intenter d’action en justice et moyennant un simple préavis, d’annuler gratuitement la commande, à condition que DYMO n’ait pas expédié les articles commandés au Consommateur à cette date. En cas d’annulation, DYMO remboursera au Consommateur les sommes déjà payées dans un délai de trente (30) jours.

  14. Âge minimum requis
  15. Les produits en vente sur le Site peuvent être achetés uniquement par des personnes ayant au moins 18 ans. En commandant des produits sur le Site, le Consommateur déclare avoir au moins 18 ans.

  16. Responsabilité et réclamations
  17. La responsabilité de DYMO ne peut être engagée pour les dommages et préjudices indirects (entre autres : perte de temps, préjudices moraux, atteinte à la réputation, manque à gagner, perte de revenus ou d’une opportunité).

    DYMO ne sera en aucun cas responsable de dommages d’aucune sorte directement ou indirectement liés à (i) l’utilisation du Site par le Consommateur ou son incapacité de l’utiliser, (ii) la confiance du Consommateur dans les informations fournies sur le Site et (iii) erreurs, interruptions de service, éliminations, fichiers et e-mails endommagés ou corrompus, virus ou défauts, retards d'exploitation ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction ou accès non autorisé aux données, programmes ou services DYMO.

    Toutes les réclamations doivent être transmises à l’assistance DYMO dans les 30 jours ouvrables suivant la livraison des articles. Si la réclamation est justifiée, DYMO aura pour seule obligation de réparer ou d’échanger les articles livrés.

    Aucune clause des présentes Conditions générales n’exonèrera DYMO en cas de fraude, de faute délibérée, de négligence grave, de mort ou d’atteinte à l’intégrité physique pour négligence, violation des termes conformément aux normes en vigueur sur la protection des consommateurs (responsabilité des produits, par exemple) ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée selon le droit applicable.

  18. Force majeure
  19. La responsabilité de DYMO ne peut pas être engagée pour les cas de force majeure (c’est-à-dire tous les cas dans lesquels il est très difficile pour DYMO d’honorer ses obligations contractuelles, dont les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les séismes, les attentats terroristes perpétrés ou les menaces d’attentat, les actes de guerre, les sabotages, les explosions, les émeutes, les troubles de l’ordre public, les rébellions, les révolutions et les grèves, les occupations d’usine ou les conflits sociaux, les mesures du gouvernement, un accident ou une panne d’une usine ou de machines, des bogues dans un logiciel tiers, une pénurie de matériaux, un manquement de la part d’un opérateur public (électricité, gaz, Internet ou téléphonie) à assurer ses services et tout acte ou oubli d’un tiers indépendant de sa volonté).

  20. Service après-vente et garantie
  21. Pour toute question, le Consommateur peut contacter l’assistance DYMO par téléphone, e-mail ou messagerie instantanée.

    Les articles sont couverts par une garantie légale de conformité.

  22. Droit applicable
  23. TLes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la Suisse, sans égard aux principes de conflit des lois. En dépit de ce qui précède, la protection du Consommateur est toujours assurée par les dispositions de la loi de son pays, qu’aucun contrat ne peut déroger.
    Les deux parties acceptent de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux français, ce qui signifie que le Consommateur peut agir en justice pour faire respecter ses droits de protection liés aux présentes Conditions générales en France ou dans le pays membre de l’UE dans lequel il vit. Le Consommateur qui souhaite soumettre une question à notre attention est prié de nous contacter. La présente clause de choix de loi n’affecte pas la protection assurée au Consommateur conformément aux dispositions légales obligatoires qui s’appliqueraient en l’absence de cette clause.