Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN EN LIGNE

1. Informations générales sur Dymo
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») s'appliquent à tous les produits vendus à l'utilisateur final (le « Client ») (dans les pays répertoriés dans l'article 5) sur le site www.DYMO.com (le « Site »), exploité par NWL Switzerland sàrl, 10 chemin de Blandonnet – 1214 VERNIER (Suisse), société immatriculée sous le numéro CH-020.3.922.310-0 (« DYMO »). Ces Conditions générales remplacent toutes les conditions générales précédentes et toutes les conditions générales ou spécifiques du Client. Toute commande de produit passée sur le Site présuppose la consultation et l'acceptation préalables des Conditions générales par le Client.

La protection des données personnelles du Client est soumise à notre politique de confidentialité, disponible ici . De plus, l'utilisation générale du Site est soumise aux Conditions d'utilisation . Dymo s'est associée à Sykes, partenaire logistique de son magasin en ligne. Sykes est chargé de tous les paiements et expéditions de la plateforme d'e-commerce Dymo.
2. Rétractation et retour de produits
2.1 Droit légal de rétractation
Le Client a le droit d'informer le fournisseur de son droit de se rétracter de la vente sans payer aucune pénalité ni fournir aucune raison, et ce dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison des produits ou de signature du contrat de services.

Le droit de rétractation du Client ne s'applique pas aux articles personnalisés.

Si le Client décide d'annuler la vente, il doit utiliser le formulaire de contact DYMO et sélectionner le titre de sujet « Commande et livraison ». Un accusé de réception sera envoyé au Client. Le Client devra retourner les articles sans retard et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après la date de communication à DYMO de sa décision de se rétracter du contrat.

Dymo remboursera tout paiement reçu du Client, éventuels frais de livraison compris, dans un délai de quatorze (14) jours après la date de réception par DYMO de la décision du Client de se rétracter du contrat. DYMO peut toutefois différer le remboursement tant qu'elle n'a pas reçu les produit retournés ou tant que le Client n'a pas fourni la preuve du retour des produits, selon la première occurrence.

DYMO effectuera le remboursement avec les moyens de paiement utilisés par le Client pour la transaction initiale.

DYMO ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins onéreux proposé par DYMO.
2.2 Droit de retour
En plus du droit légal prévu par l'article 2.1 ci-dessus, DYMO accorde à ses clients le droit de se rétracter de la vente dans un délai de 30 jours après la date de livraison. Ce droit, nommé garantie de remboursement sous 30 jours, est un geste commercial de DYMO à l'égard du Client uniquement. Il s'applique à tous les produits DYMO achetés sur le site Web de DYMO.

Sont exlus de la garantie de remboursement sous 30 jours les consommables, les accessoires et les logiciels vendus séparément (à savoir ne faisant pas partie du produit). Votre droit de rétractation prévu par l'article 2.1 ci-dessus restera toutefois inchangé.
2.2.1 Montant remboursé
Le montant remboursé est égal au prix, TVA comprise, que le Client a payé pour le produit uniquement, hors frais d'expédition payés par le Client à l'achat et hors frais de retour payés par le Client.
2.2.2 Procédure
Le Client doit contacter le service d'assistance DYMO dans un délai de 30 jours après la date de livraison du produit.

Le Client doit retourner les produits accompagnés d'une copie de la preuve d'achat. Des instructions sur la manière de retourner les produits seront fournies par le service d'assistance.

Les produits retournés doivent être complets, en bon état, non défectueux et dans leur emballage d'origine. Les produits retournés sans copie de la preuve d'achat ou non conformes aux conditions ci-dessus ne seront pas remboursés.
2.2.3 Délai de remboursement
Le Client sera remboursé dans un délai d'une semaine après réception des produits par DYMO, et ce sur le compte bancaire utilisé pour l'achat initial.

Le droit de retour ci-dessus n'affecte en rien vos droits légaux de consommateur.
2.3 Retour de produits non conformes
DYMO remboursera ou remplacera tout produit défectueux, endommagé durant le transport ou non conforme. Dans ce cas, le Client informera rapidement le service d'assistance DYMO par téléphone, e-mail, chat en direct ou enregistrement de défaut en ligne ici.
3. Processus de commande
Le processus de commande sur le Site est constitué des étapes suivantes :

  • le Client accède à la page du produit et clique sur le bouton « Acheter maintenant » ; le Client clique sur « Ajouter à votre panier » ;
  • le Client clique sur « Poursuivre » pour confirmer ;
  • Le Client entre son adresse e-mail, son adresse d'expédition et de facturation, puis il sera invité à accepter les Conditions générales ;
  • le Client confirme les informations de paiement.
  • Avant d'envoyer la commande, le Client a la possibilité de vérifier ses coordonnées, sa sélection et le prix total de la commande, frais d'expédition compris. Si le Client doit corriger/adapter ces informations, il lui suffit de retourner à la section y afférente et de corriger les informations nécessaires.
Une fois la commande envoyée, DYMO enverra au Client un e-mail confirmant réception de la commande.
4. Acceptation des commandes
Dans les limites autorisées par la loi applicable, tous les devis ou propositions sont soumis sans aucun engagement ni obligation pour DYMO. Toute commande passée sur le Site par le Client doit toujours être confirmée par un e-mail de DYMO dans un délai de 48 heures. Le contrat de vente est conclu uniquement après confirmation par un e-mail de DYMO de la commande passée. Si les produits commandés ne sont pas disponibles, DYMO se réserve le droit de ne pas les expédier. Dans ce cas, DYMO informera le Client que les produits ne sont pas disponibles et remboursera tout paiement reçu.
5. Prix
Le prix des produits que le Client commande sur le Site est le prix affiché sur le Site au moment où le Client confirme la commande, comme indiqué dans l'e-mail de confirmation envoyé au Client. Ce prix ne comprend ni les frais d'expédition ni la TVA.

Frais d'expédition

Pays
Frais d'expédition
Devise
Autriche
12
EUR
Belgique
12
EUR
Danemark
90
DKK
Finlande
14
EUR
France
12
EUR
Allemagne
11.53
EUR
Hongrie
3.375
HUF
Italie
12
EUR
Pays-Bas
12.05
EUR
Norvège
105
NOK
Pologne
45.75
PLN
Portugal
12
EUR
Espagne
12
EUR
Suède
123
SEK
Suisse
36
CHF
Royaume Uni
8
GBP

Pour les clients de l'Union européenne

Tous les prix sont exprimés en euro, TVA comprise, hors frais de livraison.

Pour les clients hors Union européenne

Tous les prix sont exprimés en euro, hors TVA et frais de livraison. Les clients doivent savoir qu'ils devront peut-être payer des frais supplémentaires à la réception du colis. Par exemple, ces frais supplémentaires pourraient être des droits de douane ou d'autres droits à l'importation.
6. Paiement
Après que la vente a été confirmée par un e-mail de DYMO, cette dernière enverra au Client une facture par e-mail ou, au plus tard, à la livraison.

DYMO accepte uniquement les cartes de paiement MasterCard et VISA. Les paiements sont débités à la livraison

Tous les autres frais, taxes, droits ou impôts applicables créés entre la date de commande du produit et la date de livraison seront à la charge du Client.
7. Livraison, titre de propriété et risques
Sauf indication contraire dans l'e-mail de confirmation, les produits seront livrés dans un délai de 2 à 5 jours après la date d'envoi au Client de la confirmation.

Les risques de perte, de vol et de destruction totale ou partielle des produits seront transférés au Client dès leur livraison. La propriété des produits ne sera pas transférée au Client et le propriétaire légal et bénéficiaire des produits restera DYMO tant que cette dernière n'aura pas reçu le paiement intégral des produits, y compris les frais accessoires dus tels que frais de livraison, intérêts, droits, dépenses et autres débours.

DYMO fera son possible pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués sur le Site ou dans l'e-mail de confirmation envoyé au Client. Ces délais de livraison étant des estimations, ils ne sont pas garantis. Le Client sera responsable exclusivement en cas de communication d'une adresse de livraison erronée. Si une commande ne peut être livrée à l'adresse indiquée par le Client, DYMO se réserve le droit de résilier immédiatement et automatiquement le contrat, sous réserve des autres éventuels droits et recours de DYMO. Dans ce cas, DYMO informera le Client de la résiliation du contrat par courrier ou par e-mail.

Sauf cas de force majeure, nous appliquons un délai de livraison maximum de trente (30) jours à compter du lendemain de la date d'envoi de la commande du Client à DYMO. Si la date de livraison prévue est dépassée pour faute de DYMO, le Client a le droit, sans intervention judiciaire et sur simple avis, d'annuler gratuitement la commande dans la mesure où DYMO n'a pas encore envoyé au Client les produits commandés. En cas d'annulation pour ce motif, DYMO remboursera au Client les sommes déjà payées dans un délai de trente (30) jours.
8. Conditions d'âge
En commandant les produits sur le Site, le Client déclare avoir plus de 18 ans ou être explicitement autorisé par ses parents ou tuteurs légaux s'il n'a pas encore 18 ans.
9. Responsabilité et réclamations
DYMO ne sera responsable d'aucun dommage indirect (perte de temps, préjudice moral, atteinte à la réputation, perte de revenu, perte de profit ou perte d'occasion, entre autres).

Toutes les réclamations doivent être faites auprès du service d'assistance DYMO dans un délai de 30 jours ouvrables après la date de livraison des produits. Si la réclamation s'avère non justifiée, la responsabilité de DYMO sera limitée à la réparation ou au remplacement des produits livrés.

Les responsabilités contractuelle et délictuelle de DYMO ne dépasseront en aucun cas le montant de la commande passée sur le Site.

Rien dans ces Conditions générales n'excluera la responsabilité de DYMO pour fraude, faute intentionnelle, faute grave, décès ou dommages corporels.
10. Cas de force majeure
DYMO ne sera pas responsable en cas de force majeure (à savoir dans toutes les situations où il est très difficile pur DYMO de remplir ses obligations conformément au contrat de vente, entre autres : sinistres, incendies, inondations, séismes, catastrophes naturelles, cas fortuits, attaques terroristes réelles ou menaces d'attaques terroristes, actes de guerre, sabotages, explosions, émeutes, troubles civils, rébellions, révolutions et grèves, lock-outs ou conflits de travail, lois gouvernementales, incidents ou pannes d'installations ou de machines, bogues dans un logiciel tiers, pénurie de matériaux, interruption de services (électricité, gaz, réseau ou télécommunication notamment) et toutes les actions ou omissions de tiers indépendantes de sa volonté).
11. Service après-vente et garantie
Pour toutes les questions de support technique, le Client peut contacter le service d'assistance DYMO par téléphone, e-mail, chat en direct ou enregistrement de défaut en ligne ici. Il devra utiliser le formulaire de contact et sélectionner le titre de sujet « Commande et livraison ».

Les produits sont couverts par une garantie légale de conformité.
12. Lois applicables
Les Conditions générales sont régies par les lois suisses, et interprétées selon ces dernières, sans référence aux règles de conflit de lois.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN EN LIGNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DYMO POUR LES VENTES PAR CORRESPONDANCE

1. Informations générales sur la société
Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales ») s’appliquent à tous les articles qui ont été vendus à des particuliers (le « client ») (dans les pays énumérés dans l’article 5) par la société NWL Switzerland sàrl, 10 chemin de Blandonnet – 1214 VERNIER (Suisse), immatriculée sous le numéro CH-020.3.922.310-0 (« DYMO »). Ces conditions remplacent toutes les clauses et conditions précédentes ou toutes les clauses et conditions générales ou particulières du client. Chaque commande passée présuppose la consultation préalable et l’acceptation des Conditions générales par le client.
La protection des données personnelles du client est garantie par notre politique de confidentialité.

Dymo a sous-traité à la société Sykes le traitement de toutes les commandes et de tous les règlements. Sykes gère le règlement et l’expédition de toutes les commandes passées sur le site de vente en ligne de Dymo
2. Rétractation, retour de produits
2.1 Droit de rétractation légal
Le client a le droit d’annuler la vente, sans avoir à régler de pénalité et sans fournir de motif au fournisseur, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de livraison de l’article ou la signature du contrat de prestation.

Le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles personnalisés.

Si le client décide d’annuler la vente, il peut appeler Dymo ou utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet pour demander le retour des articles. Un accusé de réception sera envoyé au client

Dymo remboursera toutes les sommes acquittées par le client, dont le cas échéant, les frais de port, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DYMO a été informé de la décision du client d’annuler le contrat. DYMO peut toutefois suspendre le remboursement tant que le produit n’a pas été retourné ou que le client n’a pas fourni de justificatifs attestant du retour des articles, quelle que soit la date la plus proche.

DYMO procèdera au remboursement en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le client lors de l’achat.

DYMO ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires, si le client a expressément choisi un mode de livraison plus cher que celui généralement proposé par DYMO.
2.2 Droit de retour
Outre le droit légal stipulé dans l’article 2.1 ci-dessus, DYMO accorde le droit à ses clients de se rétracter dans les 30 jours suivant la livraison. Ce droit, appelé remboursement sous 30 jours (30 DMB) est un geste commercial directement accordé par DYMO au client. Il s’applique à l’ensemble des produits DYMO achetés.
2.2.1 Le montant remboursé
Le montant remboursé comprend le prix HT de l’article payé par le client, dont les frais de port acquittés par le client lors de l’achat.
2.2.2 Procédure
Le client doit contacter le service d’assistance de DYMO dans les 30 jours suivant la date de livraison du produit.

Le client doit renvoyer l’article accompagné d’une copie de la preuve d’achat. Des informations sur la manière de renvoyer l’article seront données par le service d’assistance.

L’article renvoyé doit être complet, en bon état, non défectueux et dans son emballage d’origine. Les articles retournés qui ne sont pas accompagnés de la copie de la preuve d’achat ou qui ne remplissent pas les critères ci-dessus ne seront pas remboursés.
2.2.3 Délai de remboursement
Le client sera remboursé dans un délai maximum de deux semaines suivant la réception de l’article par DYMO, sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat initial.

Le droit de retour ci-dessus n’affecte en rien vos droits légaux de consommateur.
2.3 Renvoi de produits non conformes
DYMO remboursera ou échangera les produits défectueux, endommagés pendant le transport ou non conformes. Le cas échéant, le client informera immédiatement le service d’assistance de DYMO par téléphone, courrier électronique, messagerie instantanée ou le formulaire de déclaration des défauts en ligne, (Contact us).
3. Procédure de commande
La procédure de commande se compose des étapes suivantes :

  • Le client contacte DYMO par téléphone : (Contactez-nous)
  • Le client sera informé pendant la conversation de la possibilité d’acheter les produits qui l’intéressent directement auprès de DYMO et les informations suivantes lui seront fournies :
    • les principales caractéristiques des articles
    • l’identité du négociant
    • le prix total toutes taxes comprises et le cas échéant, les autres frais qui ne sont pas comptabilisés dans le prix total
    • les informations concernant le droit de rétractation
    • les informations sur la durée de validité de l’offre

La conversation téléphonique sera enregistrée et le client en sera informé.

  • Un récapitulatif de la commande est envoyé au client à l’adresse e-mail fournie. Comme la loi nous y oblige, les informations suivantes lui seront communiquées :
    • les principales caractéristiques des articles
    • l’identité du négociant
    • le prix total toutes taxes comprises et le cas échéant, les autres frais qui ne sont pas comptabilisés dans le prix total
    • les informations concernant le droit de rétractation
    • les informations sur la durée de validité de l’offre
    • l’adresse à laquelle l’entreprise est constituée et le numéro de téléphone de l’entreprise, le numéro de fax et l’adresse e-mail, pour permettre au client de contacter rapidement l’entreprise et de communiquer efficacement avec lui et, le cas échéant, l’adresse et la raison sociale de l’entreprise qu’il représente
    • le coût d’utilisation des moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ledit coût est différent du tarif de base
    • les dispositions pour le paiement, la livraison, l’exécution de la commande, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les articles ou à fournir les prestations, et le cas échéant, la politique de gestion de réclamations de l’entreprise ;
    • un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des articles
    • le cas échéant, l’existence et les conditions d’un service après-vente et de garanties commerciales
    • l’existence de codes de bonne conduite et la procédure à suivre pour s’en procurer une copie, le cas échéant
    • le cas échéant, la possibilité de trouver une solution à l’amiable et un mécanisme de réparation, auquel l’entreprise est soumise, et les méthodes à employer pour en bénéficier
  • Une fois le paiement terminé, le client reçoit une confirmation de la commande sur sa messagerie électronique. Le contrat de vente n’est conclu qu’une fois que DYMO a confirmé la commande.
4. Validation des commandes
Dans la mesure où la loi le permet, tous les devis ou propositions ne sont pas contraignants et n’imposent aucune obligation à DYMO.
Si les articles commandés ne sont pas disponibles, DYMO se réserve le droit de ne pas les livrer. Le cas échéant, DYMO en informera le client et retournera tout paiement reçu.
5. Prix
Le prix des produits commandés par le client est le prix qui lui a été communiqué par téléphone et confirmé dans le récapitulatif de la commande qui lui a été envoyé. Les frais de port et la TVA seront clairement indiqués à part. .

Frais d'expédition

Pays
Frais d'expédition
Devise
Autriche
12
EUR
Belgique
12
EUR
Danemark
90
DKK
Finlande
14
EUR
France
12
EUR
Allemagne
11.53
EUR
Hongrie
3.375
HUF
Italie
12
EUR
Pays-Bas
12.05
EUR
Norvège
105
NOK
Pologne
45.75
PLN
Portugal
12
EUR
Espagne
12
EUR
Suède
123
SEK
Suisse
36
CHF
Royaume Uni
8
GBP

Pour les clients qui résident dans un pays membre de l’Union européenne

Tous les prix sont en monnaie locale, hors taxes et frais de port. La TVA et les frais de port seront fournis au client dans le détail.

Pour les clients qui résident dans un pays non-membre de l’Union européenne

Tous les prix sont en euros, hors taxes et frais de port. Nous rappelons aux clients qu’ils pourraient avoir à payer des frais supplémentaires à la réception du colis. Ces frais peuvent être par exemple des droits de douane ou d’autres taxes officielles à acquitter sur les produits importés.
6. Paiement
Une fois la vente confirmée par e-mail, le client recevra une facture au format électronique ou au plus tard à la livraison.

Dymo accepte toutes les cartes de débit et de crédit Visa, MasterCard et Maestro. Les paiements sont débités à la livraison.

Toutes les autres taxes, droits, prélèvements ou frais applicables à acquitter entre la date de la commande et la livraison seront à la charge du client.
7. Livraison, propriété et risque
Sauf mention contraire dans le courriel de confirmation, les commandes seront livrées sous 2 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation envoyée au client.

Le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des articles sera transféré au client à la livraison de l’article. La propriété des articles ne sera pas transférée au client et DYMO restera le propriétaire de plein droit des articles jusqu’à la réception du paiement du montant total de la commande, dont l’ensemble des frais secondaires à acquitter tels les frais de port, les intérêts, les taxes et autres coûts.

DYMO fera tout son possible pour livrer les articles commandés dans les délais indiqués sur le site ou dans le courriel de confirmation envoyé au client. Ces délais de livraison sont des estimations, les dates de livraison ne sont pas garanties. Le client sera exclusivement responsable des adresses de livraison contenant des erreurs. Lorsqu’une commande ne peut pas être livrée à l’adresse fournie par le client, DYMO se réserve le droit de résilier immédiatement et automatiquement le contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont la société pourrait disposer. Le cas échéant, DYMO informera le client de la résiliation du contrat par courrier postal ou électronique.

Sans préjudice des cas de force majeure, nous appliquerons un délai de livraison maximum de trente (30) jours à compter de la date du passage de la commande par le client auprès de DYMO. Si la date de livraison prévue a été dépassée en raison d’un manquement de la part de DYMO, le client a le droit, sans intenter d’action en justice et moyennant un simple préavis, d’annuler gratuitement la commande, à condition que DYMO n’ait pas expédié les articles commandés au client à cette date. En cas d’annulation, DYMO remboursera les sommes déjà payées au client dans un délai de trente (30) jours.
8. Âge minimum requis
En commandant des articles sur le site, le client déclare être un adulte âgé d’au moins 18 ans ou avoir obtenu l’accord explicite de ses parents/tuteurs légaux s’il ou elle est âgé(e) de moins de 18 ans.
9. Responsabilité et réclamations
La responsabilité de DYMO ne peut être engagée pour les dommages et préjudices indirects (dont la perte de temps, les préjudices moraux, une atteinte à la réputation, un manque à gagner, une perte de revenus ou la perte d’une opportunité).

Toutes les réclamations doivent être transmises à notre service d’assistance dans les 30 jours ouvrables suivant la livraison des articles. Si la réclamation est justifiée, DYMO aura pour seule obligation de réparer ou d’échanger les articles livrés.

La responsabilité contractuelle en cas de faute ne doit en aucun cas dépasser le montant de la commande passée sur le site.

Aucune clause des présentes conditions générales n’exonère DYMO en cas de fraude, de faute délibérée, de négligence grave, de mort ou d’atteinte à l’intégrité physique.
10. Force majeure
La responsabilité de DYMO ne peut pas être engagée pour les cas de force majeure (c’est-à-dire tous les cas dans lesquels il est très difficile pour DYMO d’honorer ses obligations contractuelles, dont les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les séismes, les attentats terroristes perpétrés ou les menaces d’attentat, les actes de guerre, les sabotages, les explosions, les émeutes, les troubles de l’ordre public, les rébellions, les révolutions et les grèves, les occupations d’usine ou les conflits sociaux, les mesures du gouvernement, un accident ou une panne d’une usine ou de machines, des bogues dans un logiciel tiers, une pénurie de matériaux, un manquement de la part d’un opérateur public (électricité, gaz, Internet ou téléphonie) à assurer ses services et tout acte ou oubli d’un tiers indépendant de sa volonté).
11. Service après-vente et garantie
Pour toute question ou assistance, le client peut contacter le service d’assistance de DYMO par téléphone, courrier électronique, messagerie instantanée ou en remplissant le formulaire de déclaration des défauts en ligne, (Contactez-nous).

Les articles sont couverts par une garantie légale de conformité.
12. Renseignements personnels
En nous transmettant vos renseignements personnels lors de vos demandes d’informations sur des articles ou en achetant un article auprès de DYMO, vous acceptez que vos données puissent être transférées aux États-Unis pour être stockées et traitées. Le groupe Newell Rubbermaid adhère au cadre juridique de la sphère de sécurité (« Safe Harbor ») États-Unis-Union européenne et au cadre de la sphère de sécurité Suisse-États-Unis, comme stipulé par le ministère américain du Commerce concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne ou de Suisse. Pour en savoir plus sur le cadre juridique « Safe Harbor » et pour consulter notre certification de conformité, veuillez vous rendre sur http://www.export.gov/safeharbor/
13. Droit applicable
Les Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois suisses, sans égard aux principes de conflit des lois.